Mentions Légales
1- Bienvenue !

1.1 Qui sommes-nous ?


Le programme « Passeport Ecluse » proposé sur ce site web est édité par « PrimOcean », 7 impasse du Sergent Chef Billaud 56000 Vannes – SARL au capital de 10.000 € - RCS Vannes 523 041 176 - ayant son siège social, (ci-après « PrimOcean »).
L’hébergement du site est assuré par « OVH », SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, dont le Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

 
1.2 Acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation


En activant votre compte utilisateur sur le site « passeportecluse-arzal-camoel.com », vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ou « CGU »), vous donnez votre consentement à l’utilisation par PrimOcean de vos données personnelles dans les conditions décrites à l’article 5 « Traitement des données personnelles des utilisateurs » des présentes CGU. En conséquence, si vous n’acceptez pas l’une quelconque des conditions figurant dans les CGU, vous ne devez pas activer votre compte, les CGU formant un tout indivisible, leur acceptation intégrale et sans réserve par vos soins constituant une des conditions nécessaire à l'utilisation du programme « Passeport Ecluse » géré par PrimOcean.

 
1.3 Modification des Conditions Générales d’Utilisation


PrimOcean se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnements du service. PrimOcean s’engage à vous informer au préalable de cette évolution par tout moyen à sa convenance. PrimOcean se réserve le droit de proposer des services nouveaux et payants sur le site.

 
2- Utilisation du service

 
2.1 Compte utilisateur


Pour s’inscrire et utiliser le programme « Passeport Ecluse » proposé en ligne par PrimOcean, chaque utilisateur doit au préalable activer un compte utilisateur. Pour activer son compte, l’utilisateur doit accepter les CGU décrites ci-après. L’activation du compte internet de l’utilisateur permet à celui-ci d’avoir accès à une page permettant l'utilisation du programme. Depuis cet accès il pourra déclarer ses intentions de passage des écluses souhaitées. Pour activer son compte l’utilisateur devra communiquer des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service (notamment un numéro de téléphone et une adresse e-mail valides). Les utilisateurs certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription. Nous signalons que l’activation du compte sur internet n’est pas indispensable pour que le service « Passeport Ecluse » soit opérationnel. Dans ces conditions, l’utilisateur n’aura accès qu’à une partie des fonctionnalités du service « Passeport Ecluse ».
2.2 Utilisation du service

Le service « Passeport Ecluse » permet à l’utilisateur de déclarer ses intentions de passage de l'écluse de son choix, il pourra ainsi informer les usagers de ses souhaits d'intentions de passage et réciproquement il pourra voir le nombre d'usagers ayant choisis de faire des déclarations de passages sur des écluses choisies. PrimOcean gère pour le compte de la Cie des Ports du Morbihan et l'EPTB le service de collecte de ces informations.

2.3 Règles fonctionnelles plaisanciers

Le plaisancier peut déclarer une intention Montante / Avalante pour le même jour ;
Le plaisancier peut faire 4 déclarations d’intention de passage dans l’avenir (2 maximum montantes et 2 maximum avalantes) ;
Le plaisancier peut faire ou modifier une déclaration d’intention de passage jusqu’à 40 mn après l’heure de début d’éclusage programmée ;
Les écluses sont déclarées pleines lorsqu’il y a 25 déclarations. Le plaisancier peut continuer à se déclarer au-delà (en prévision d’un éventuel doublage d’éclusage, qui restera exceptionnel).
Pour faire une déclaration, les usagers doivent avoir un compte renseigné avec adresse email + téléphone portable.
Les plaisanciers « Compagnie des Ports du Morbihan » peuvent déclarer leurs intentions de passages directement depuis leur espace « Capitainerie Numérique » ou depuis leur appli "Plaisance Morbihan" ;
Les plaisanciers « hors Compagnie des Ports du Morbihan » devront activer un compte sur le site dédié ou depuis l’appli dédiée.


2.4 Outre le Service « Passeport Escales » de base décrit ci-dessus, PrimOcean se réserve le droit de mettre en œuvre de nouveaux services aux Utilisateurs, gratuits ou payants.

 
3 - Responsabilité


3.1 L'EPTP et la Cie de Ports du Morbihan, mettent à la disposition des usagers, par l'intermédiaire de PrimOcean, le programme Passeprt Ecluse. L'utilisation du programme est optionnelle. Les déclarations d'intention de passage ne constituant pas une réservation. L'ordre d'entrée dans l'écluse se fait dans l'ordre d'arrivée des bateaux. Nous vous informons qu'au delà de 25 bateaux l'écluse est potentiellement remplie.

3.2 PrimOcean s’efforce d’assurer la disponibilité du site « Passeporecluse.com » et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de PrimOcean (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). PrimOcean s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. Vous reconnaissez et acceptez que PrimOcean n’assume envers vous aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service.

4 - Interruption et suspension d’accès au service et/ou au site
En cas de non respect de votre part de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez et acceptez que PrimOcean peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du service ou votre accès au site (en ce compris notamment votre compte utilisateur).

 
5- Traitement des données personnelles des utilisateurs

 
5.1 Dispositions générales


5.1.1 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, PrimOcean a procédé le 3 juillet 2018 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

5.1.2 Le responsable du traitement des données vous concernant est PrimOcean. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de PrimOcean, dont la tache consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.

5.1.3 Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par PrimOcean est susceptible d’entrainer le refus de PrimOcean de prendre en compte votre demande d’inscription au service.

5.2 Finalité du traitement
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, les données collectées par PrimOcean sont principalement destinées à permettre à PrimOcean de rendre le service.

5.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
5.3.1 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à PrimOcean lorsque vous avez rempli votre formulaire d’activation en ligne et qu’il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu’il est dit à l’article 5.4 « Mise à jour des données personnelles ».

5.3.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que vos données personnelles soient utilisées pour vous informer : de l’état de votre compte d’avis de croisières et de nuitées offertes, des nouveautés du site et des nouvelles fonctionnalités du service de gestion des avis de départs, des informations concernant les ports constituant le réseau « passeportescales » ainsi que les nouveaux ports du réseau. Si votre droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de PrimOcean, cette dernière s’engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels.

5.3.3 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, PrimOcean s’engage à ce que les données personnelles vous concernant, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

5.3.4 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, PrimOcean se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

5.4 Mise à jour des données personnelles
Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre identifiant, à votre compte utilisateur contenant l’ensemble des données personnelles que vous avez fournies à PrimOcean.

5.5 Sécurité des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, PrimOcean s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

5.6 RGPD – PASSEPORTECLUSE.COM
Afin d'optimiser la gestion des éclusages, la Compagnie des ports du Morbihan et l'EPTB, demandent aux utilisateurs de l'écluse du barrage d'Arzal Camoël, de déclarer leurs intentions d'utiliser une ou plusieures écluses choisies. Les usagers souhaitants déclarer leurs intentions de passage, sont libres d'utiliser les outils de collectes mis à leur disposition.
Les données enregistrées dans ce dispositif de déclaration d'intention de passage, seront conservées à des fins statistiques et seront accessibles au personnel en charge de la gestion de l'écluse.
Une notice d’information plus complète est à votre disposition à l’accueil de l'EPTB et de la capitainerie du port d'Arzal. Pour exercer vos droits Informatiques et Libertés et pour toute information sur ce dispositif, contactez notre délégué à la protection des données (DPO), en écrivant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou à l’adresse postale suivante : PrimOcean / Programme Passeport Ecluse / 7 impasse du Sergent Billaud 56000 Vannes.

Les données enregistrées des utilisateurs du dispositif "passeportecluse.com" sont :
- Identité : nom, prénom, adresse email, tel mobile
- Bateau : longueur Largeur tirant d'eau    
- Date et heures des écluses choisies par l'utilisateur
- Données pointées des passages réalisés

Destinataires :
Les destinataires des données sont uniquement les personnels habilités de la Compagnie des Ports du Morbihan, de l'EPTB, et de la société en charge des traitements, la société PrimOcean, en charge des développements informatiques nécessaires à la collecte des données des usagers, et en charge de la maintenance du programme, du matériel et à cette seule fin.
Durée de conservation :
Les données sont conservées 10 ans à compter de l'activation de votre compte utilisateur.

Droits des personnes :
Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO).
Contacter notre DPO par voie électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

5.7 Hébergement du site
L’hébergeur du site mentionné à l’article 1.1 « Qui sommes-nous ? » agit en qualité de sous-traitant de PrimOcean, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de PrimOcean, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations technique d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et PrimOcean qui ne peuvent déroger au présent article.
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